L'Ader, dans les Pyrénées-Atlantiques (64)

Le dispositif de remboursement partiel de TIC
(Gazole Non Routier GNR, fioul lourd-FL- et gaz naturel -GN-) est reconduit pour 2012.

Le montant du remboursement partiel s'élève à :
-  5 € par hectolitre pour les quantités de GNR acquises en 2012
-  16.65 € par tonne pour les quantités de fioul lourd acquises en 2012
-  1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis en 2012.

Les bénéficiaires sont :
-   les exploitants agricoles, de forme individuelle ou sociétaire,
-   les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
-   les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)

Les litrages éligibles sont ceux utilisés à des fins professionnelles.

Rappel : le délai légal pour déposer la demande court jusqu'au 31 décembre 2015

à la Trésorerie générale du département du siège de l'exploitation

Pour les Pyrénées Atlantiques:

Direction Départementale des Finances Publiques des P.A.
Cellule remboursement TIC-TICGN
8 place d'Espagne
64000 PAU

Téléchargez ici le formulaire et la notice TIC relatif à l'année 2012 au format pdf